Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la SARL SENSOPRINT et de son « client » / « acheteur » dans le cadre de la vente de prestations graphiques, d'impression, de fabrication d'objets publicitaires, de marquage véhicule, de développement de site internet, de développement d'applications mobiles, et plus généralement toutes prestations de conseil en stratégie de communication. Toute prestation accomplie par la SARL SENSOPRINT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Information

Le client reconnaît avoir recueilli, de la part de la SARL SENSOPRINT, toute information utile quant au contenu et à l’application du présent contrat et ce aussi bien dans la phase précontractuelle qu’à la date de signature des présentes.

Article 3 - Prix

Les prix des marchandises et des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes au moment de la commande. La TVA et les frais de transport viennent en sus. Le « prix » réglé par l’acheteur comprend donc le montant hors taxes augmenté de la TVA et des frais sus-visés.

Article 4 - Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL SENSOPRINT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Modalités de paiement

Article 5.1 : Toute commande d’un montant inférieur ou égal à 500 € HT et hors frais ne sera validée que par le paiement de la totalité du prix,

Article 5.2 : Toute commande passée en ligne, quel que soit le montant, ne sera validée que par le paiement de la totalité du prix

Article 5.3 : Pour toute commande d’un montant supérieur à 500 € HT, ne rentrant pas dans le champ de l’article 5.2, l’acheteur devra verser, au jour de la commande, un acompte à hauteur de 50 % du montant global de la commande. Le solde devra être payé sans délai à réception des marchandises et/ou des prestations de service.

Article 6 - Retard de paiement

En cas de non-respect des modalités prévues à l’article 5 par l’acheteur, la SARL SENSOPRINT peut, sans mise en demeure préalable et conformément aux présentes conditions générales acceptées par les parties : - suspendre toute commande en cours, que ce soit la commande objet du retard de l’acheteur ou toute autre commande soumise aux mêmes conditions générales, - appliquer une pénalité de retard égale à 15 % du montant des sommes impayées. Cette pénalité contractuelle de 15 points est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix selon les modalités fixées à l’article 5. - appliquer une indemnité forfaitaire de 90 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 7 - Résolution et résiliation du contrat

Le présent contrat pourra être résilié ou encore résolu de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, aux torts de l’acheteur dès lors que celui-ci ne satisferait pas à ses obligations, notamment visées à l’article 5. En pareil cas, la résolution ou la résiliation prendra effet dans les 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure qui devra impérativement préciser l’intention de se prévaloir de la présente clause et indiquer s’il s’agit d’une résolution ou d’une résiliation, selon le type de marché. Article 8 - Clause de réserve de propriété : La SARL SENSOPRINT conserve la propriété des œuvres graphiques et biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix au sens de l’article 5, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL SENSOPRINT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et œuvres vendues restées impayées. L'acheteur autorise la SARL Sensoprint à présenter parmi ses références les travaux de prestations graphiques, d'impression, de fabrication d'objets publicitaires, de marquage véhicule, de développement de site internet, de développement d'applications mobiles, et plus généralement toutes prestations de conseil en stratégie de communication.

Article 9 - Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ou encore au lieu validé par l’acheteur sur son « bon à tirer ». Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, un retard raisonnable dans la livraison des produits, ou encore un retard non imputable à la SARL SENSOPRINT, ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou à une annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10 - Validation des propositions graphiques

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, les propositions graphiques transmises pour validation par la société SARL SENSOPRINT à l'acheteur sont considérées comme étant approuvées dans un délai de 30 jours si l'acheteur n'a pas fait de demande de modification ou de révision écrite auprès de la société SARL SENSOPRINT. Les prestations graphiques peuvent être facturées à compter de leur approbation.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 - Réclamations

La vérification des marchandises et des œuvres doit être faite par le client au moment de leur livraison. En cas d'erreur de quantité, de non-conformité des produits ou des œuvres, il appartient au client : 1/ d’inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation. 2/ de confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à SARL SENSOPRINT en précisant les références du bon de livraison 3/ de justifier par voie de mail ou lettre RAR à la SARL SENSOPRINT la non-conformité des œuvres délivrées. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des produits livrés, de leur quantité, ou la non-conformité des œuvres livrées doivent être formulées dans les 5 jours de la livraison des produits ou des œuvres. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de mail à l'adresse contact@creactivecom.fr. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander, dans un délai de huit jours maximum, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de mail à l'adresse contact@creactivecom.fr à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de la SARL SENSOPRINT ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de la SARL SENSOPRINT si celle-ci a accepté de s’en charger. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour du transporteur choisi par la SARL SENSOPRINT resteront à sa charge uniquement si le défaut argué est reconnu comme tel. Ainsi, si la SARL SENSOPRINT constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délai de 20 jours maximum. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. A défaut d'un accord préalable et écrit de la SARL SENSOPRINT, tout retour de marchandise sera refusé. La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de la SARL SENSOPRINT ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à la SARL SENSOPRINT. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à la SARL SENSOPRINT si le nombre des exemplaires défectueux livrés au client ne dépasse pas 5 % de la quantité effectivement livrée. Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.

Article 13 - Tolérances

En raison des aléas de fabrication, la SARL SENSOPRINT n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, SARL SENSOPRINT facture les quantités effectivement livrées. Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi la SARL SENSOPRINT livre toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en termes de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Article 14 - Rétractation/annulation de commande

Pour qu'une annulation de commande soit possible, vous devez effectuer une demande écrite avant le début de l'exécution des travaux. Aucune contestation n'est possible une fois l'annulation acceptée par nos services.  Les frais administratifs et techniques occasionnés sont à la charge du client. En fonction de l’état d’avancement de la commande, le montant de ces frais s'élève à 80 € HT au 01/08/2015. Les commandes datant de plus de 60 jours et dont le paiement n'a pas été effectué pourront être annulées de manière unilatérale par la SARL SENSOPRINT.

Article 15 - Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales.

Article 16 – Modification des conditions générales

La SARL SENSOPRINT se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours. Article 17 – RGPD : Le client accepte que les données transmises dans le cadre de sa demande puissent être exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui pourra en découler. Le client accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur ou à tout autre tiers dont l’intervention serait nécessaire à l’exécution du contrat. Le client est informé du fait que la politique de confidentialité est disponible et détaillée sur le site internet de la SARL SENSOPRINT.

Article 18 - Résolution des litiges

En cas de litige lié à l’exécution des présentes, pour quelque cause que ce soit : - compétence est attribuée aux Juridictions sises à Lons-Le-Saunier (39), le droit français est seul applicable, - les parties renoncent par avance, d’un commun accord, à l’application de l’article 1195 du Code civil, ce qui implique qu’elles entendent exclure toute éventuelle révision judiciaire du présent contrat.